[Mai 2021] Sécurisation des droits en matière de protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
La proposition de loi visant à la sécurisation du circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des nouvelles garanties de protection sociale complémentaire attachées à la nouvelle CCN a été adoptée conforme et à l’unanimité par le Sénat le 27 mai.