Un réseau innovant au service des emplois à domicile

Les particulier employeur vont prochainement pouvoir s'appuyer sur un nouveau cadre juridique avec des démarches simplifiées et innovantes !

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Aujourd’hui, les salariés des particuliers employeurs et les assistants maternels relèvent de deux branches professionnelles distinctes, couvertes par deux conventions collectives différentes. Pourtant, un grand nombre de points leur sont communs. C’est pourquoi, à l’initiative de la FEPEM, les partenaires sociaux ont engagé une démarche de rapprochement des branches des salariés et assistants maternels du particulier employeur, afin de doter le secteur d’un cadre social homogène qui présente plusieurs dispositions novatrices.

Dans cette nouvelle convention collective unique, les différents modes d’intervention existants au sein du secteur, l’emploi direct et le recours au mandataire, sont reconnus au même titre. Concernant l’activité mandataire, les partenaires sociaux ont souhaité renforcer sa reconnaissance en inscrivant, dans son préambule, le Label Qualimandat.

Pourquoi une nouvelle convention collective pour l'emploi à domicile ?

L’emploi à domicile entre particuliers repose sur une relation de travail singulière car elle se déroule au domicile du particulier employeur ou à celui du salarié dans le cas d’un assistant maternel agréé. C’est un modèle d’emploi innovant et à but non lucratif qui intègre une protection sociale adaptée des salariés du secteur. Il est à l’origine de nouvelles solidarités de proximité entre employeurs et salariés, contribuant à faire reculer l’emploi non déclaré et c’est ce qui fait sa force citoyenne !

Soucieuse de toujours mieux répondre aux évolutions sociétales et aux besoins d’accompagnement à domicile, la FEPEM s’est investie énergiquement dans cette démarche pour mettre à la disposition des particuliers employeurs des règles homogènes et plus accessibles.

concrètement, qu'est ce que cela va changer ?

Des dispositions novatrices vont permettre plusieurs simplifications pour les particuliers employeurs, notamment pour mutualiser certaines de leurs obligations et contributions. Les droits sociaux attachés aux salariés seront renforcés : création d’une prime conventionnelle de départ volontaire à la retraite, unification des garanties en matière de prévoyance, élargissement de l’offre de loisirs et vacances, santé au travail et professionnalisation.

Sur la forme, un important travail a été effectué pour rendre le texte plus lisible et accessible auprès des particuliers employeurs et des salariés. Plusieurs fiches pédagogiques ont été intégrées pour faciliter la compréhension des dispositions conventionnelles.

Cette nouvelle convention constitue ainsi une avancée sociale majeure au bénéfice de tous, particuliers employeurs et salariés, pour une relation d’emploi plus sereine.

quand cette nouvelle convention collective entrera-t-elle en vigueur ?

Elle sera applicable à partir du 1^er janvier 2022 et se substituera aux deux conventions collectives actuelles. 
D’ici le 31 décembre 2021, les deux textes actuels (convention collective des salariés du particulier employeur et convention collective des assistants maternels) s’appliquent toujours.

qu'a prevu fmf et la fepem pour accompagner les particulier employeurs et les structures mandataires ?

La FEPEM et FMF actualiseront bien sûr leurs sites internet en temps utiles et déploieront toutes les actions de communication nécessaires pour que les particuliers employeurs et les structures mandataires puissent s’approprier les nouvelles dispositions contenues dans cette convention collective, notamment avec des fiches pédagogiques.

L’équipe de juristes se tiendra à la disposition des adhérents de Fédération Mandataires pour répondre à toutes les éventuelles questions.