Un réseau innovant au service des emplois à domicile

La proposition de loi visant à la sécurisation du circuit de recouvrement des cotisations pour le financement des nouvelles garanties de protection sociale complémentaire attachées à la nouvelle CCN a été adoptée conforme et à l’unanimité par le Sénat le 27 mai.

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C'est une véritable victoire pour la profession d'autant qu'il est rare que le Sénat adopte dans les mêmes termes un texte issu de la majorité gouvernementale. Annie Vidal, députée LREM de Seine maritime est à l’initiative de cette proposition de loi qui avait été adoptée avec succès à l’Assemblée Nationale le 18 mars 2020. Elle sera promulguée dans quelques jours au Journal officiel de la République française.

La proposition de loi vise, d’une part, à sécuriser la collecte des cotisations servant au financement des garanties de protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés et assistant maternels, et d’autre part, à simplifier les démarches administratives des particuliers employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits de 1,4 millions de salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Ainsi, la proposition de loi prévoit que le recouvrement des cotisations sociales susmentionnées  sera effectué par les organismes de recouvrement du régime général  pour le compte de l’association paritaire nationale (APNI*) afin de maintenir un guichet unique de déclaration et de recouvrement pour les employeurs.

Les organismes assureurs de protection sociale complémentaire des assistants maternels et salariés du particulier employeur seront quant à eux sélectionnés à l’issue d’une procédure d’appel d’offres respectueuse du droit de la concurrence.

À l’avenir, l’APNI pourrait également se voir confier la mutualisation d’autres garanties et droits sociaux des salariés du secteur, par exemple en matière de santé au travail.

Cette proposition de loi technique participera In fine à la valorisation des métiers du secteur. En effet, un nombre important de ces salariés et assistants maternels vont partir à la retraite d’ici à 2030 et 700 000 emplois seront à pourvoir. Afin d’attirer notamment des jeunes hommes et femmes sur ces métiers à forte utilité sociale, il est utile d’encourager les innovations sociales et de faire évoluer les droits de ces salariés.

* L’Association paritaire nationale interbranche (APNI) a pour mission de porter le mandat du particulier employeur pour garantir et mieux servir les droits sociaux des salarié(e)s du secteur de l’emploi à domicile. Par le biais de ce mandat donné, l’APNI remplit le rôle d’employeur-relais.