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Conditions générales d'utilisation et d'adhésion à Fédération Mandataires

MAJ le 14/01/2020

Fédération Mandataires de France est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 79, rue de Monceau 75008 Paris – France, inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W751164269 (ci-après désignée « FMF »).

Sur cette page, figurent les conditions générales qui s’appliquent à toute connexion au Site Internet (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation »), à toute adhésion à Fédération Mandataires de France et à la souscription aux services de Fédération Mandataires de France auxquels l’Utilisateur peut avoir accès au travers du Site Internet (ci-après « Les Conditions Générales d’Adhésion »).

DEFINITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET AUX CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

• «Adhérent» : désigne toute structure mandataire qui a valablement adhéré à Fédération Mandataires de France. Dans ce cadre, l’adhérent bénéficie d’un compte individuel sur le site internet de Fédération Mandataires de France
• « FMF » : désigne Fédération Mandataires de France,
• « Site Internet » : désigne le site internet de Fédération Mandataires de France: www.federation-mandataires.fr ; l’Espace Adhérent qui comprend le réseau social réservé aux Adhérents ;
• « Parties » : désigne conjointement Fédération Mandataires de France et le(s) Adhérent(s),
• « Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site Internet, pour accéder aux informations et aux outils qui sont accessibles, notamment par téléchargement.
• « Compte Adhérent » : désigne tout profil créé par Fédération Mandataires de France pour chacun de ses membres. Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont transmis par Fédération Mandataires de France à chaque adhérent. A l’aide de ces informations, le membre adhérent peut accéder à l’espace Adhérent et à l’ensemble des services proposés par Fédération Mandataires de France dans cet espace.

I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles que doivent respecter les Utilisateurs qui se rendent et naviguent sur le Site Internet ainsi que les conditions d’utilisation du Site Internet et des services auxquels il donne accès.

ARTICLE 1. ACCES AU SITE INTERNET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1.1 – Accès au Site Internet
L’accès au Site Internet est réservé à un usage strictement professionnel. FMF se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie du Site Internet. Les conditions d’utilisation du Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par FMF.

1.2 – Opposabilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux Utilisateurs

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l’Utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation publiées sur ledit site.

ARTICLE 2.  DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE
Le Site Internet permet :
• d’accéder gratuitement à des informations relatives à l’activité mandataire et à l’emploi entre particulier,
• de télécharger des documents après inscription,
• pour les Adhérents, d’accéder à un espace privatif, un compte Adhérent qui comprend différentes ressources et notamment l’accès à un réseau social,

ARTICLE 3.  CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
En accédant au Site Internet, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des mentions légales et à respecter les présentes Conditions d’Utilisation du Site Internet.
Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation peut se voir retirer l’accès aux services du Site sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice de tous recours ou voies de droit que FMF jugerait approprié à l’encontre de l’Utilisateur.
Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum.
L’Adhérent est responsable de toute personne qui se connecterait à son compte adhérent en utilisant ses codes de connexion internet en ses lieux et place.
Il appartient aux Utilisateurs d’utiliser les informations figurant sur les Sites avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire sous leur responsabilité exclusive.

ARTICLE 4.  UTILISATION DU RESEAU INTERNET

4.1 – Sécurité du réseau Internet
Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, FMF ne peut garantir que les informations échangées via son Site ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur.

4.2 – Protection des personnes et des biens
L’Utilisateur du Site reconnaît que FMF souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En outre, l’Utilisateur s’engage :
• à ne pas utiliser les contenus du Site Internet ou les services proposés par FMF à des fins de commerce, ou de promotion de produits ou services,
• à ne pas s’introduire dans le système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (« hacking »),
• à ne pas reproduire les informations figurant sur le Site, ni à les utiliser autrement qu’au titre de l’activité professionnelle en tant que mandataire,
• à ne pas aspirer le contenu du Sites et de sa base de données (notamment les textes et images), et ceci à l’aide de programmes automatisés ou non,
• à respecter les droits de propriété intellectuelle.

4.3 – Avertissement concernant les liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels (bannières, vidéos, etc) pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas à FMF ou en tout état de cause, qui ne sont pas contrôlés par FMF.

Ces sites sont indépendants et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation. FMF n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et décline toute responsabilité à cet égard. FMF ne peut être tenue responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.
Les liens vers ces Sites ne constituent, en aucun cas, une approbation par FMF de ces sites tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de décider d’accéder ou d’utiliser les liens hypertextes présents sur le Site Internet. L’Utilisateur assume seul la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l’utilisation de ces sites internet gérés par des tiers.
L’Utilisateur reconnaît expressément que FMF ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’existence de ces sites tiers ou de leur contenu. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à être vigilant et à consulter les conditions générales d’utilisation ou de vente des sites tiers lorsque celui-ci s’y dirige.

4.4 – Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de FMF la présence d’une information ou d’un contenu illicite sur le Site Internet, contrevenant en particulier aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou contraire à une disposition législative ou règlementaire, peut le faire en adressant un courriel circonstancié à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, LCEN, FMF met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, à l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

4.5 – Suspension ou fermeture d’un Compte Adhérent
FMF se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit un Compte Adhérent, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
• arrêt de l’adhésion
• non respect par l’Adhérent des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de contenus contraires aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites,
• les informations concernant l’Adhérent telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes.
En pareille hypothèse, la suspension ou la résiliation du Compte Adhérent sera notifiée à l’Adhérent par courrier électronique adressé sur sa messagerie électronique renseignée lors de son inscription.

ARTICLE 5.  ADHESION A LA FEDERATION MANDATAIRES DE France (FMF)
Les modalités et conditions d’adhésion à la FMF sont définies ci-après dans les Conditions Générales d’Adhésion et accessibles sur le Site Internet.

ARTICLE 6.  UTILISATION DE L’ESPACE ADHERENT

6.1 – Description du service
L’espace adhérent est un espace où se trouve différentes ressources documentaires ainsi qu’un réseau social permettant aux Adhérents d’initier des discussions et de répondre aux messages postés par les autres Adhérents sur la ou les communautés.

6.2 – Conditions d’accès à l’Espace Adhérent
L’espace Adhérent, accessible depuis www.federation-mandataires.fr, est réservé aux Adhérents de FMF et, le cas échéant, à certains Utilisateurs ayant été invités par FMF.
Le coût de l’accès au dit espace est compris dans la cotisation à FMF payée par l’Adhérent ou par un partenaire FMF et peut être offert à certains Utilisateurs.
Tout Utilisateur de l’Espace Adhérent s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6.3 – Participation au réseau social de l’espace Adhérent
Lorsque l’Adhérent souhaite participer aux échanges au sein du réseau social, c’est-à-dire poster une contribution ou donner une réponse à une contribution sur le réseau, il doit au préalable s’identifier à l’aide de son e-mail et de son mot de passe pour accéder à son Compte Adhérent.

6.4 – Engagements de l’Adhérent

L’Adhérent est seul responsable des contenus qu’il poste sur le réseau social de l’Espace Adhérent ainsi que tout autre espace permettant l’expression de l’Adhérent sur le Site.
Les échanges doivent se faire dans un esprit de convivialité et de compréhension. L’Adhérent s’engage à rester courtois dans le cadre des commentaires et messages qu’il formule.
Il est recommandé à l’Adhérent de n’insérer aucune donnée personnelle dans ses messages (téléphone, adresse électronique, etc.) afin d’éviter toute utilisation malintentionnée par des tiers.
A ce titre, les contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image de FMF.

Ainsi, l’Adhérent s’engage notamment à ce qu’aucun contenu, dont il est l’auteur, posté sur le Site Internet ne contienne :
• des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et adolescents), d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité,
• des propos ou conseils visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants) ou encore faisant la promotion de produits ou services autres que ceux proposés par FMF,
• des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice,
• des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité, des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence,
• des propos et/ou des images à caractère pédophile,
• des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative.

6.5 – Intervention de FMF

FMF, ou toute entité qu’elle se substituerait à elle, a accès à l’ensemble des messages échangés sur l’Espace Adhérent et pourra, après la mise en ligne d’un message, pour faire respecter les règles légales et les conditions d’utilisation susvisées:
• modérer un message,
• supprimer un message,
• fermer une discussion si nécessaire.
FMF se réserve ainsi le droit de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6.6 – Arrêt du service
FMF pourra mettre fin au réseau social de FMF, sans préavis, ni motif ni indemnité d’aucune sorte pour les Utilisateurs.

ARTICLE 7.  RESPONSABILITE
FMF décline toute responsabilité concernant les informations accessibles sur le Site et son utilisation par les Utilisateurs et les Adhérents. L’utilisation du service de consultation du Site se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs et des Adhérents qui assument la totalité des risques pouvant en découler.
FMF ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par un Utilisateur ou un Adhérent dans le cadre d’une utilisation, normale ou non, des informations proposées sur le Site, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
FMF ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation des Sites et des informations accessibles sur les Sites, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.
L’Utilisateur et l’Adhérent reconnaissent que l’accès et l’utilisation du Site de manière générale sont disponibles et fournis aux Utilisateurs et aux Adhérents « en l’état » par FMF. Aucune réclamation ne peut être formulée auprès du Site ou de FMF à cet égard.
En particulier, FMF décline toute responsabilité et ne garantit pas :
• que le contenu du Site ou les informations obtenues au travers du Site, est complet, exhaustif, véridique, exact et fiable,
• un accès permanent au Site et à ses services, un accès totalement sécurisé et exempt d’erreur,
• que d’une manière plus générale l’utilisation du Site répond aux besoins de l’Utilisateur.

ARTICLE 8.  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR  ET DE L’ADHERENT

L’utilisateur et les personnes physiques liées à l’Adhérent (représentants, salariés, etc.) sont informés que les données à caractère personnel qu’ils renseignent sur le Site Internet sont collectées et traitées par FMF et la FEPEM, agissant en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données.

Les responsables conjoints du traitement prennent les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel collectées via le Site Internet, dans le respect de la réglementation en vigueur et conformément à la Politique de confidentialité de FMF qui définit notamment les finalités des traitements effectués.

Les personnes concernées disposent sur leurs données à caractère personnel d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité et d’opposition qu’ils peuvent notamment exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
L’Adhérent peut demander la suppression de son Compte Adhérent à tout moment en envoyant un message électronique en ce sens à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . Cette suppression ne vaut pas démission de la qualité d’Adhérent.

ARTICLE 9.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site Internet (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, etc.) et de la documentation remise à l’Adhérent ou à l’Utilisateur appartient exclusivement et/ou est réservé à FMF.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d’auteur, des brevets et des marques.

ARTICLE 10.  DROIT APPLICABLE
Le Site Internet est régi par la loi française.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différent et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 11. TELECHARGEMENT DES DONNEES SUR LE SITE
Les différents contenus téléchargeables sur le site de FMF n’engagent pas la responsabilité de FMF.

 
II. CONDITIONS GENERALES D’ADHESION A LA FMF ET AUX SERVICES DE LA FMF

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion s’appliquent à toutes les structures souhaitant adhérer à Fédération Mandataires de France (FMF) et bénéficier, le cas échéant, d’autres services proposés par FMF.

ARTICLE 1.  OBJET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ADHESION
1.1. Objet des Conditions Générales d’Adhésion

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion à FMF ou à d’autres services ou produits que FMF pourrait proposer.

1.2.   Opposabilité des Conditions Générales d’Adhésion

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Adhésion (outre les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, les statuts et le règlement intérieur), qui sont acceptées sans réserve par l’Adhérent.
Toute adhésion à FMF ou à d’autres services ou produits que FMF pourrait proposer implique l’entière acceptation de l’Adhérent aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, aux statuts, au règlement intérieur ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Site internet.
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par FMF, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur le Site Internet.

ARTICLE 2.  CONDITIONS ET MODALITES D’ADHESION A LA FMF
2.1.  Conditions d’adhésion à la FMF

L'adhérent à FMF est une personne morale ayant une seule activité mandataire.

Les structures souhaitant adhérer à FMF doivent remplir les conditions suivantes :
• avoir un SEUL service mandataire déclarée ou agrée, prouvé par le TSA,
• accepter les présentes Conditions Générales d’Adhésion, les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, la Politique de confidentialité, les statuts de FMF publiés sur le Site internet, la Charte d'engagement (à venir) et le Règlement Intérieur (à venir) en vigueur au jour de l’adhésion disponible sur demande par e-mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• payer une cotisation annuelle, sous réserve des cas de dispense, dans les conditions visées à l’article 3 ci-dessous.
• avoir son siège en France, sous réserve d’exceptions qui pourront être décidées par les instances gouvernantes de FMF.

2.2. Modalités d’adhésion à FMF

Une adhésion à la FMF et le cas échéant, la souscription aux services ou produits que FMF pourrait proposer, s’effectue par voie numérique comme suit :

• transmission d’un dossier de candidature à la Fédération comprenant :
– Bulletin d’adhésion et son règlement
– Document(s) de présentation (brochure, livret d’accueil…) de la structure,
– Statuts de la structure,
– Copie de l’agrément (copie du récépissé transmis par la Direction départementale des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) actant l’obtention par la structure d’un agrément)
– Copie du Tableau Statistique Annuel de l’interface NOVA (N-2 au plus et N-1 demandé)
– Modèle(s) de contrat de mandat utilisé(s)
– Modèle(s) de contrat de travail utilisés(s)

• A la réception du dossier, si la structure n’a pas transmis toutes les pièces demandées, il lui est demandé de transmettre des pièces complémentaires.

Son dossier est ensuite validé par le Bureau de Fédération Mandataires, qui se réserve le droit de refuser une candidature.

2.3. Traitements et protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de personnes physiques collectées dans le cadre de l’adhésion sont traitées par FMF et la FEPEM, agissant en qualité de responsables conjoints du traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Données.

Les donnée à caractère personnel sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et aux stipulations de la Politique de confidentialité de FMF qui définit notamment les finalités des traitements effectués et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées sur leurs données.

Dans le cas où la personne physique souscrivant à l’adhésion de la structure mandataire communique à FMF les données à caractère personnel de tiers, il revient à l’Adhérent d’en informer ces personnes et de satisfaire aux exigences d’information des personnes concernées prévues par la Loi Informatique et Libertés et le RGPD, notamment en leur communiquant la Politique de confidentialité de FMF.

ARTICLE 3.  ADHESION A FMF

L’Adhérent est tenu d’acquitter, lors de son adhésion initiale, une cotisation annuelle : celle-ci est définie en fonction du nombre de particuliers employeurs, appelés des mandants, accompagnés par la structure mandataire au 31 décembre de l’année précédente.

L’Adhérent peut se trouver dans un des cas de dispense de paiement fixé par le Conseil d’administration. Parmi ces cas de dispense figurent, sans que cette liste soit exhaustive :

• l’adhésion souscrite dans un cadre intermédié ou dans le cadre d’un partenariat conclu avec une organisation partenaire de FMF ; dans ce cas le montant du droit d’entrée pourra être pris en charge par cet organisme (totalement ou partiellement),

• la souscription par un Utilisateur, non Adhérent de FMF, à des services ou produits que la FMF propose ou à des services fournis par des partenaires de FMF ; dans ce cas le droit d’entrée pourra être totalement ou partiellement inclus dans le prix du service souscrit ou offert.

Dans ces hypothèses, les conditions de prise en charge de cette cotisation seront précisées lors de la souscription aux services concernés.

Chaque structure adhérente à Fédération Mandataires de France apporte ses mandants particuliers employeurs à la représentativité de la Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM) en contrepartie de quoi la FEPEM transmet aux structures mandataires adhérentes de la FMF l’ensemble des informations qu’elle destine à ses propres adhérents.

La structure reste seule responsable des conditions dans lesquelles elle informe ses mandants, de leur retransmettre les informations qui leurs sont utiles, de réunir leurs questions et d’en faire état à la FEPEM, laquelle s’engage à donner suite.

ARTICLE 4.  DUREE DE L’ADHESION A LA FMF
L’adhésion à la FMF vaut pour une année civile du 1er janvier au 31 décembre. Elle pourrait toutefois prendre fin de façon anticipée en cas de cessation d’activité de l’Adhérent, ou d’exclusion de l’Adhérent.

Toute adhésion commencée au cours de l’année civile est assujettie d’une cotisation annuelle. Cette adhésion se justifie par une utilisation des services de la Fédération dès le 1^er janvier de l’année (visite du site web, appels au juriste, consultation du MAG…).

Aucun remboursement de cotisation n’est prévu, ni en cas de fusion avec une autre structure, de baisse d’activité ou de fermeture de structure. En cas de fusion, la cotisation est transférée à la nouvelle structure, si celle-ci arrive en cours d’année.

L'adhésion en cours d'année pour un primo-arrivant sera proratisée suivant le nombre de mois restant dans l'année.

ARTICLE 5.  SERVICES FOURNIS PAR LA FMF AUX ADHERENTS

5.1 – Les services de FMF

L’adhésion à la FMF permet aux Adhérents d’accéder :

• à tous les contenus du site Internet : actualités, boites à outils juridiques, ressources documentaires,
• à un réseau social sur lequel il peut poser des questions et consulter des documents réservés exclusivement aux Adhérents,
• à une permanence juridique accessible par téléphone, par e-mail ou par courrier.
• à des lettres d’information bimestrielle qui contiennent, notamment, les actualités juridiques en lien avec le secteur du particulier employeur et des informations utiles pour les structures mandataires.
• à la démarche de labellisation Qualimandat® permettant à l’Adhérent de faire acte de candidature pour obtenir le label Qualimandat®.

FMF pourra proposer d’autres services que ceux mentionnés ci-dessus. Ceux-ci pourront faire l’objet d’une facturation en plus de l’adhésion à FMF selon les conditions fixées par FMF.

5.2 – Précisions concernant la permanence juridique

L’expertise juridique porte uniquement sur la relation entre un particulier employeur et un salarié. Le conseil juridique ne porte pas sur les éléments liés à l’activité de la structure mandataire.
Les réponses des experts de FMF s’appuient sur les dispositions des textes légaux en vigueur et notamment la convention collective nationale applicable (convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000).

Cette expertise juridique a pour objectif de permettre aux Adhérents de renforcer leurs compétences dans le cadre de l’accompagnement de leurs mandants et du conseil à leur apporter.
Elle n’a pas pour finalité de permettre aux Adhérents de bénéficier, de la part du service juridique, d’une gestion directe et personnalisée de la relation de travail liant ses mandants à leur salarié.

ARTICLE 6.  RESPONSABILITE – GARANTIES
FMF est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des services qu’elle fournit à ses Adhérents.
FMF n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises ou obtenues par l’Adhérent dans le cadre des services rendus par FMF. La responsabilité de FMF ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre du contenu des outils ou des informations contenues sur le Site.
L’utilisation de toutes informations par l’Adhérent se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.
La responsabilité de FMF ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des services rendus part FMF.

ARTICLE 7.  DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.