Un réseau innovant au service des emplois à domicile

Cet arrêté d’extension la rend applicable à partir du 1er janvier 2021 à l’intégralité des particuliers employeurs et de leurs salariés.

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À l’issue de plusieurs mois d’examen par le ministère du travail pour contrôler la légalité des dispositions signées le 26 mars dernier entre la FEPEM et cinq organisations syndicales de salariés (CGT, CFDT, CGT-FO, UNSA et SPAMAF), le ministère vient de publier l’arrêté d’extension de la nouvelle convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239). Cet arrêté d’extension la rend applicable à l’intégralité des particuliers employeurs et de leurs salariés à partir du 1er janvier 2022.

Cette nouvelle convention collective vient refonder le cadre juridique définissant la relation entre les particuliers employeurs et leurs salariés et vise à encourager l’emploi déclaré. Elle fusionne les deux conventions collectives existantes, à ce jour, dans le secteur (celle des salariés du particulier employeur et celle d’assistants maternels) en une seule. Le préambule de cette convention met en visibilité l’activité mandataire et sa reconnaissance via le Label Qualimandat.

Cette convention constitue une avancée majeure notamment en créant de nouvelles dispositions conventionnelles qui contribuent également à rendre plus attractif ce secteur d’activité avec un effet concret sur le pouvoir d’achat des salariés. Le recrutement et l’accompagnement des salariés du secteur sont, en effet, un enjeu majeur afin de répondre aux enjeux démographiques liés aux besoins croissants de la société à domicile.

Vous pouvez, consulter, le communiqué de presse diffusé par la FEPEM qui est un des signataires de cette convention.

Afin que vous puissiez prendre connaissance de cette nouvelle convention collective, des séminaires seront organisés à destination des structures mandataires, les dates et modalités d'inscription vous seront prochainement communiqués.

Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement individuel ?
Rejoignez notre réseau de structures mandataires, en adhérant à notre association, vous bénéficierez de notre offre de services, avec notamment la possibilité d'être accompagné dans votre quotidien par notre équipe juridique et participer aux sessions de formations réservées aux adhérents dispensées début 2022 sur des thématiques liées à la nouvelle CCN.