Un réseau innovant au service des emplois à domicile

Depuis le 1er janvier tous les salariés sont encadrés par la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur

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Extension de la Convention Collective Nationale

Depuis le 1er janvier, les 50 000 particuliers employeurs et leurs 36 000 salariés dans les DROM sont concernés par l’application de la Convention Collective Nationale (CCN) des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Jusqu’alors, elle n’était applicable qu’aux seuls salariés de métropole.

Le 18 juillet 2017, les partenaires sociaux représentatifs (CGT, CFDT, FGA/FO et FEPEM) avaient signé un avenant à la CCN rendant applicable cette convention aux particuliers employeurs et salariés de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion et de la Martinique.

Attendue depuis très longtemps, la publication au Journal Officiel du 24 décembre 2020 d’un arrêté permet aujourd’hui aux salariés des particuliers employeurs de ces territoires d’Outre-mer de bénéficier du même cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile que ceux de métropole. Ainsi, les droits et obligations de l’ensemble des particuliers employeurs et de leurs salariés sont harmonisés, ainsi que le montant minimum des rémunérations à verser. Il s’agit d’une avancée sociale majeure qui permet une uniformisation des règles juridiques sur l’ensemble du territoire national en vue de sécuriser la relation d’emploi pour les particuliers employeurs comme pour les salariés.

Ce cadre réglementaire unifié à l’ensemble des salariés du particulier employeur garantit :
- De nouveaux emplois
L’employeur et le salarié bénéficient d’une grille de classification comportant 21 emplois repères qui identifient les tâches que l’employeur peut demander à son salarié. Il vous est possible de retrouver les descriptifs des emploi-repères dans la boite à outils rubrique « Classification ».
- De nouveaux salaires
L’emploi du salarié est valorisé grâce à un nouveau barème de rémunérations supérieures au Smic. Nous vous invitons à consulter le tableau de conversion brut/net disponible dans la boite à outils rubrique « Déclarer et rémunérer ».
-Un accès à la formation professionnelle
Afin de répondre au mieux aux besoins des particuliers employeurs, le salarié a un accès facilité à la formation. Ses nouvelles compétences sont désormais valorisées.
- Une couverture prévoyance
Le salarié bénéficie dorénavant d’une indemnisation complémentaire en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.

L’employeur doit penser à informer son salarié et mettre à jour le contrat de travail selon les nouvelles règles applicables, notamment concernant la classification et le salaire horaire applicable.

Vous retrouverez le modèle de lettre de notification dans la boîte à outils du site de Fédération Mandataires.

Attention, selon les modifications envisagées l’accord du salarié peut être nécessaire, notamment concernant la durée du travail.

Nous vous invitons à consulter sans plus tarder la convention collective des salariés du particulier employeur (disponible dans la boite à outils du site de Fédération Mandataires, rubrique « Relation de travail »). Elle doit être tenue à la disposition du salarié.

 

Suppression de la Déclaration Nominative Simplifiée

Dans cette même logique d’harmonisation, la Déclaration Nominative Simplifiée a été supprimée en 2020, au bénéfice du Chèque Emploi Service Universel (Cesu). Pour les organismes mandataires, il existe deux modalités pour déclarer au CESU :
- l’API CESU qui permet d’interconnecter les logiciels de paie des tiers déclarants avec le CESU (plus d’information sur : https://portailapi.urssaf.fr/fr/).
Nous vous invitons dès lors à vous rapprocher de votre éditeur de logiciel de paie pour vous assurer de la pleine bascule vers le CESU en janvier 2021. Un délai supplémentaire d’usage de la DNS pourra être mis en place au 1^er trimestre 2021 avec le concours de votre CGSS si votre éditeur n’est pas en mesure de basculer dès le mois de janvier 2021 sur l’API CESU.
- la déclaration individuelle sur le site internet du CESU en vous connectant sur le compte de chaque employeur pour lequel vous avez mandat.

Afin de compenser la suppression des assiettes spécifiques de cotisations, en 2020 et 2021 les particuliers employeurs de l’Ile de la Réunion déclarant au CESU bénéficient d’une déduction de cotisations de 5,70€ par heure, contre 3,70€ auparavant. L’aide sera ensuite dégressive mais persistante jusqu’en 2025.

 

Vous accompagner

Pour toutes vos questions relatives à ces changements n'hésitez pas à vous rapprocher de votre juriste référent ou à contacter la plateforme juridique.

Si vous n'êtes pas encore adhérent à Fédération Mandataires nous vous invitons à nous rejoindre pour bénéficier de l'ensemble de notre offre de services.