[Juillet 2020] Communiqué de presse
Rapport des députés Ruffin et Bonnell : colère et incompréhension de Fédération Mandataires de France, retrouvez dans cet article notre communiqué de presse
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Publié le 6 juillet 2020 |
C’est avec colère et incompréhension que Fédération Mandataires de France (FMF) a pris connaissance de la troisième proposition du rapport d’information sur les « métiers du lien » présenté à l’Assemblée nationale le 24 juin par les députés Bruno BONNELL et François RUFFIN. Elle suggère de supprimer la possibilité pour des personnes physiques de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) si elles ont recours au mode mandataire pour répondre à leurs besoins indispensables d’assistance aux actes de la vie quotidienne.
Cette proposition traduit une méconnaissance profonde du rôle essentiel que joue le mode mandataire dans l’accompagnement des personnes fragiles. Il serait incompréhensible de supprimer un dispositif choisi librement par des milliers de citoyens, salariés ou employeurs fragiles et de les exclure, de facto, des politiques sociales d’accompagnement à domicile. Dans le contexte de crise économique que nous traversons, il serait irresponsable de mettre en péril les emplois de plus de 20 000 salariés répartis sur l’ensemble du territoire.
Créé en 2004, Fédération Mandataires rappelle que la première des particularités de ce modèle d’emploi est de reposer sur le principe, inscrit dans la loi, du libre choix du mode de vie, selon lequel toute personne doit pouvoir choisir son environnement en fonction de ses besoins, de ses attentes et de ses capacités, et être libre de déterminer le mode de vie pouvant le mieux correspondre aux réalités qui sont les siennes. Le modèle mandataire est gage de sécurité et de qualité qui se révèle particulièrement adapté au cas des particuliers employeurs dépendants ou en situation de handicap qui souhaitent exercer leurs prérogatives d’employeur. Permettre à un individu capable au sens du droit, d’exercer des prérogatives essentielles au maintien de son autonomie (le libre choix, le pouvoir de direction) tout en déléguant à un tiers la gestion administrative de la relation de travail s’inscrit pleinement dans le libre choix de son mode de vie. Le mandat apparaît donc comme un trait d’union entre capacité et compétence.
Fédération Mandataires rappelle que lors de la crise de la Covid-19, les structures mandataires ont continué à répondre aux besoins de leurs particuliers employeurs et de leurs salariés, en leur procurant, notamment des moyens de protection tel que des masques. Au total, 243 000 assistants de vie ont poursuivi leur activité, notamment auprès des bénéficiaires de l’APA et de la PCH qui ont recours au mode mandataire, pour éviter les ruptures d’accompagnement des publics les plus vulnérables et l’isolement social.Que serait-il passé en l’absence de ce mode d’intervention ? Notamment dans les territoires ruraux où il joue un rôle incontournable. Il permet en effet à des milliers de personnes fragiles de se maintenir à domicile.
Pour France GROLIN, Présidente de FMF : « Supprimer ce mode d’intervention qui permet un accompagnement sécurisé des particuliers employeurs qui emploient un ou des salarié(s) à leur domicile serait préjudiciable à des milliers de personnes fragiles. Je regrette que nous n’ayons pas été associés à ce rapport, ni consultés sur les conséquences de cette proposition. Nous allons défendre avec force notre modèle qui a montré son efficacité et son utilité. La réforme de l’accompagnement du grand âge et de l’autonomie ne pourra pas se faire sans le modèle mandataire. »
Pour l’ensemble de ces raisons, Fédération Mandataires souhaite que cette proposition ne soit pas suivie d’effets sur le plan législatif. Elle se tient à la disposition des rapporteurs pour leur expliquer le bien-fondé du modèle économique du mode mandataire.
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