Dans un souci de préserver l’emploi et d’éviter les ruptures de contrats de travail, tout le secteur de l'emploi à domicile, représenté par la FEPEM, encourage les particuliers employeurs, qui le peuvent, à verser l’intégralité de la rémunération de leur salarié pour la durée de la crise, même si toutes les heures de travail n’ont pas pu être réalisées. Dans ce cas, le particulier employeur pourra bénéficier sur ces sommes déclarées du crédit d’impôt. Le salarié peut également se mettre en arrêt maladie.

Si le particulier-employeur souhaite licencier, nous l'invitons le particulier-employeur à être vigilant et à bien réfléchir avant de licencier. d'une part, parce qu'il y a une pénurie d'aide à domicile. D'autre part, le licenciement doit être fondé sur des causes réelles et sérieuses. En cas de nullité, l'employeur doit régler une indemnité et si le salarié ne souhaite pas réintégrer son employeur après la crise, le particulier est alors perdant.

Au matin du 16 mars, la Ministre du travail a indiqué qu’un dispositif similaire au chômage partiel sera mis en place pour les salariés du particulier employeur. La FEPEM et Fédération Mandataires sont mobilisés quant au process qui sera mis en place.

Dès lundi 30 mars, un formulaire d'indemnisation sera disponible sur les sites CESU/PAJEMPLOI. Si vous déclarez vos particuliers par ce biais, vous pouvez déjà consulter la marche à suivre disponible sur les sites correspondants.

Pour les PE déclarés en direct par ASAP/DNS, l’Acoss confirme bien dans un article du Monde que nous aurons plus d'informations la semaine prochaine. En attendant, la mise en place de ce décret, nous vous conseillons d'attendre au dernier moment pour déclarer les salaires de mars et le cas échéant, que le PE maintienne la totalité du salaire, pour les situations dites de "retrait".

D'un point de vue juridique, vous pouvez distinguer sur le bulletin de paye les heures travaillées des non travaillées qui pourront servir de justificatif en cas de demande d'indemnisation. Une attestation du salarié justifiant de ces heures devraient être également à prévoir.

Nous vous renvoyons à notre communiqué spécial sur le sujet.

Grâce à l'implication de la FEPEM, un décret publié le 17 mars 2020 et un arrêté du 23 mars 2020 (publié le 24 mars 2020)  précisent que des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies « aux aides à domicile employées directement par les bénéficiaires ».
Tous les départements sont maintenant prioritaires, plus d'informations sur santepubliquefrance.fr.

Le circuit de distribution est susceptible de changer dans les jours à venir. En effet, en pratique, très peu d'aide à domicile arrive à se fournir en pharmacie. Nous invitons votre service mandataire à se rapprocher de votre ARS, Préfecture et Conseil Départemental qui recense en priorité les bénéficiaires de l'APA.

En attendant, nous vous conseillons d'informer les aides à domicile de se munir du décret et d'une fiche de paye pour demander quelques masques en pharmacie (et n° CESU si déclaration par ce biais). Vous pouvez également les accompagner. Au vu de ce décret, tout salarié du particulier-employeur peut essayer de demander des masques, si la situation l'exigence et nous vous conseillons de le prouver par une attestation employeur. Le PE peut remettre à son salarié une attestation précisant qu’il occupe un emploi de garde d’enfants à domicile et que le port du masque est nécessaire pour assurer la sécurité du salarié et des enfants qu’il garde.

Pour votre service d'aide à domicile (et selon les conditions de la DGS), vous pouvez obtenir un stock de 9 masques par semaine. Quelques mandataires exclusifs ont réussi à obtenir une boite de 9 masques en se rendant directement en pharmacie avec leur agrément, n° FINESS ou SIRET et le décret.

Dans une situation dans laquelle un professionnel est en contact avec une personne malade, et en particulier en cas de difficulté à faire porter le masque de façon adaptée par la personne malade, il adopte le principe du double masque (soignant/soigné). En effet, en l’absence d’acte invasif (aspiration trachéale, kinésithérapie respiratoire), ce principe permet de limiter l’exposition des soignants aux gouttelettes potentiellement infectieuses du patient. Le masque chirurgical doit être changé au minimum toutes les 4 heures et chaque fois qu’il a été enlevé.

Comme le télétravail ne peut être appliqué, le confinement n'empêche ni la relation de travail, ni de se rendre au domicile de l'employeur. Les attestations nécessaires pour circuler, dans un cadre professionnel, sont disponibles en cliquant sur ce lien. Si vous ne pouvez pas les imprimer, vous pouvez les reproduire sur papier libre. Les versions numériques ne seront pas acceptées.

1. L’attestation de déplacement dérogatoire est à remplir 1 fois par jour et par type de déplacement par le salarié. Elle doit être remplie pour chaque déplacement non professionnel. Ne pas oublier la carte d'identité nationale.

2. Le justificatif de déplacement professionnel est à remplir une fois par l’employeur. En tant que mandataire, vous pouvez accompagner l'employeur à remplir cette attestation. Ce justificatif de déplacements professionnels n’a pas à être renouvelé tous les jours : c’est à l’employeur de déterminer la durée de sa validité. Nous vous conseillons d’y indiquer une durée précise.

Ce formulaire a changé de forme depuis le 23 mars (cf. lien ci-dessus). Nous vous conseillons de le remplir ainsi :

Nature de l’activité professionnelle : aide à domicile (activité réalisée au domicile du particulier employeur ne pouvant être télétravaillée conformément au décret 2020-260 du 16 mars 2020)

Lieux d’exercice de l’activité professionnelle : adresse du PE et tout autre adresse où le salarié est susceptible de se rendre dans le cadre de son activité professionnelle (pharmacie, magasin si le SPE fait les courses pour son PE etc.). Il est important que l’employeur renseigne tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié. Aussi, si le salarié est amené à se déplacer dans le cadre de son activité (pour effectuer des courses pour son employeurs notamment), son employeur devra renseigner tous les lieux où il est susceptible de se rendre.

3. Nous vous conseillons d’accompagner ces attestations par une attestation sur l'honneur réalisée par le Particulier Employeur et une autre réalisée par la structure mandataire ainsi que tout autre document justifiant de l’existence d’une relation de travail : contrat, bulletin de salaire, etc. Certaines villes ont mis en place également un modèle officiel pour vous faciliter des déplacements.

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d'une amende de 135 euros avec une possible majoration à 375 euros et 1 500 euros en cas de récidive.

N’oubliez pas de respecter les gestes barrières et la distanciation sociale pour préserver la santé et la sécurité de tous.

Les mesures évoquées telles que les RTT, jour de repos, congés payés...ne sont, pour le moment pas applicable à notre secteur. Il faut en effet un accord de branche et à l'heure du confinement, les négociations sont reportées.

Il est possible, pour le particulier employeur, de verser une prime à son salarié. Le site de l’Urssaf précise que les primes constituent des compléments de salaire et sont soumises à cotisations sociales. La prime versée par le particulier employeur sera donc soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire habituellement versé.

Si la formation peut se faire à distance, elle est maintenue pendant ses heures habituelles de travail. En l’état actuel des dispositions légales et dans l’attente des mesures annoncées par la ministre du Travail en vue de la mise en place d’un dispositif d’indemnisation spécifique, vous devez maintenir la rémunération de votre salarié pour les heures passées en formation.

En vue d’obtenir le remboursement correspondant à la rémunération versée au salarié au titre des heures de formation, vous devez vous adresser à IPERIA l’Institut qui vous communiquera les modalités pratiques du remboursement.

Si le salarié est en arrêt (personne à risque ou garde d'enfants), il est conseillé qu'il informe par courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception) la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de son souhait de suivre une formation à distance et transmette dans le même temps l'accord écrit de son employeur. Pendant l’arrêt de travail, le contrat du salarié est suspendu. Le salarié est indemnisé au titre de son arrêt par la CPAM et perçoit l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM dès le 1^er jour d’arrêt.

Pour toute information complémentaire liée à la formation professionnelle de votre salarié, nous vous invitons à contacter IPERIA l’Institut.

Globalement, vous retrouverez les mêmes informations que cette FAQ. L'Association des Paralysées de France vous guidera dans cette gestion de crise et vous trouverez la FAQ du gouvernement spécifique : ici.

Le salarié doit établir une attestation sur l’honneur que seul un des 2 parents garde l’enfant. A noter que le formulaire est maintenant accessible à toutes personnes à risques. Le salarié peut maintenant remplir lui même le formulaire. Le conjoint n'a pas accès à ce formulaire.

En tant que mandataire, nous vous préconisons la démarche suivante pour remplir la déclaration pour le compte du particulier-employeur :
- Sélectionner comme [Type d’identifiant] « SIRET » et renseigner le numéro URSSAF de l’employeur dans la case [N° Employeur] ou à défaut son numéro de CESU s'il en possède.
- Au niveau de la case [Raison sociale], la structure ou l’employeur doit indiquer « Particulier employeur ».

Le télétravail n’étant pas possible pour un salarié à domicile, le salarié doit impérativement rester à son domicile en arrêt de travail. Le salarié sera indemnisé par l’assurance maladie pur une durée de 21 jours éventuellement renouvelable. C'est à lui de faire sa déclaration, il doit attester de son état de grossesse ou d'une affectation de longue durée, que seul un médecin traitant peut attester. Le salarié ne passe par son employeur qui ne peut s'opposer à cet arrêt maladie. Dès réception de l’arrêt, il devra le transmettre à son employeur. Vous devrez compléter l’attestation de salaire sur www.ameli.fr afin de la transmettre à la caisse d’assurance maladie dont relève votre salarié.

Si le salarié est considéré comme une personne à risque et ne peut télétravailler, l'employeur peut déclarer son arrêt maladie via le téléservice spécial lié au coronavirus. La liste des personnes concernés est disponible ici. Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site www.declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.

Le salarié doit par contre présenter une attestation de son risque : attestation de grossesse ou affection de longue durée. Le site précise que si le salarié n’a pas d’affectation reconnue, il doit prendre contact avec son médecin traitant pour qu'il évalue la nécessité de délivrer un arrêt de travail à ce titre.

Les pathologies (ou état) concernées sont actualisées régulièrement sur www.ameli.fr.

En tant que mandataire, pour rappel, vous n'imposez pas de décision à la place de votre bénéficiaire.

- S'il suit l’avis médical, il dispense le salarié de travail et maintient sa rémunération. Pour l’heure, nous ne pouvons vous confirmer que le système d’indemnisation spécifique annoncé par la ministre du Travail est applicable dans ce cas précis. Nous vous tiendrons informés dès que nous aurons davantage de précisions.

- S'il décide de ne pas suivre l’avis médical, il respecte autant que possible les gestes barrières. Dans la mesure du possible, le salarié doit porter un masque. Un décret publié le 17 mars 2020 précise que des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies « aux aides à domicile employées directement par les bénéficiaires ».

Si le salarié ne se trouve pas dans les cas de personnes à risque mais qu’il ne souhaite pas venir travailler par simple précaution, le salaire n'a pas à être maintenu car le particulier-employeur n’est pas responsable de l’inexécution de la prestation de travail. Dans les circonstances actuelles, il est possible de considérer que le comportement du salarié n’est pas fautif, bien que le droit de retrait ne soit pas applicable dans notre secteur.

Nous pouvons que conseiller au particulier-employeur de ne pas le sanctionner et de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de le rassurer. Afin d'éviter les licenciements, nous ne pouvons qu'encourager le particulier-employeur d'attendre d'avoir plus d'informations sur la mise en place du chômage partiel pour le secteur de l'emploi à domicile.

L'employeur ne peut pas demander au salarié de venir travailler. En revanche, il maintient son salaire car le salarié n’a pas décidé de ne pas venir travailler.

Du coté employeur, s'il ne peut travailler, il peut bénéficier d’un arrêt de travail avec indemnisation sans délai de carence pour une durée de 20 jours en cas d’isolement et pour toute la durée de la fermeture de l’établissement accueillant l’enfant gardé par son parent. L’arrêt de travail doit être établi par la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez. C'est aussi valable pour un salarié mis en isolement ou considérée comme personne à risque.

Du côté salarié, s'il est malade, doit garder ses enfants ou mis à l'isolement, il bénéficie d’une prise en charge par l’assurance maladie.
- S’il est infecté, il bénéficie d’un arrêt maladie établi par le médecin (qu’il vous adressera dans les meilleurs délais),- S’il est mis à l’isolement, il bénéficie d’un
arrêt maladie (qu’il vous adressera dans les meilleurs délais) établi par le médecin de la caisse d’assurance maladie dont il dépend ou par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, le cas échéant,
- S’il est contraint de garder son enfant en raison de la fermeture de sa crèche ou de son établissement scolaire, il doit vous fournir une attestation de garde d’enfant et vous devez déclarer son arrêt, établir son attestation de salaires sur le site : www.declare.ameli.fr

Il percevra également l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM, dès le premier jour d’arrêt. A titre exceptionnel, compte tenu de la situation actuelle et du nombre important de dossiers à traiter pour l’IRCEM, le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l’indemnisation due sera calculé à partir des salaires perçus au cours dernier trimestre de l’année 2019. L’IRCEM procédera à un traitement mensuel à partir des données réceptionnées de la Sécurité. Ce dispositif exceptionnel, soutenu et porté par la FEPEM, a été validé par le Conseil d’administration de l’IRCEM le jeudi 19 mars.

Conseils pour l’isolement :
Afin de ne pas contaminer les autres membres du foyer, il est conseillé de rester dans une pièce spécifique, en évitant les contacts avec les autres occupants du domicile, d’aérer régulièrement. Si possible, une salle de bain et des toilettes spécifiques sont à privilégier. Dans le cas contraire il est recommandé de se laver les mains fréquemment, de ne pas toucher d’objets communs et de laver quotidiennement les surfaces fréquemment touchées (poignées, téléphones mobiles, etc.). Il est déconseillé de recevoir de visites sauf indispensables, comme les aidants à domiciles. Enfin, les livraisons à domicile sont possibles, en laissant le colis sur le palier.

Le particulier-employeur réside en EHPAD et la Direction de l’établissement, en application du « Plan Bleu », a interdit l’accès à toutes personnes extérieures.

Le salarié ne peut exécuter la prestation de travail et vous ne pouvez le lui reprocher. Nous vous conseillons un maintien de salaire. Le congé ne peut être imposé.

Dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les unités de soins de longue durée (USLD), l’intégralité des visites de personnes extérieures à l’établissement est suspendue. Les professionnels des EHPAD sont également mobilisés afin de modifier les habitudes au sein de ces structures, dans la réduction des activités collectives et les sorties, et éviter les contacts avec les personnes malades au sein de l’établissement et la détection très rapide de tout cas suspects et isolement de la personne en attendant confirmation.

Dans les résidences autonomie, les visites sont fortement déconseillées. Des exceptions pourront être décidées pour des cas déterminés par le directeur d’établissement (et suivant le bail réalisé), sur la base des préconisations locales délivrées par l’agence régionale de santé et la préfecture.

En tant que mandataire, vous conseillez sur les gestes barrières et accompagnez le particulier-employeur et le salarié dans la prévention au quotidien. L'employeur doit veiller à la sécurité de son salarié. Vous conseillez sur la relation de travail à la demande de votre adhérent/client/bénéficiaire, le particulier-employeur. Vous prenez donc bonne note des informations officielles et de cette FAQ que vous relayez aux particuliers-employeurs.

En aucun cas, vous ne vous substituez à l'employeur et n'imposez donc pas d'arrêt maladie, ni de congés payés, ni de confinement aux salariés autorisés à travailler et encore moins sur des critères de discrimination ou de catégorie de travail que vous ne jugez pas essentiel d'effectuer. Seul l'employeur est le décisionnaire.

Le médecin traitant suit un protocole pour avertir l'ARS. L'ARS rentre normalement en contact ensuite avec la personne malade et détermine les personnes en contacts.

Selon le Ministère, en cas de suspicion de cas chez une personne accompagnée à domicile, vous pouvez aider également à limiter la propagation du virus :
- le professionnel prévient immédiatement le médecin traitant et le SAMU centre 15 si cas à risque/grave;
- le professionnel prévient également le proche aidant de la personne en lui demandant d’informer tous les professionnels autour de la personne;
- le professionnel joint également par mail ou téléphone les autres professionnels dont il a les coordonnées pour partager cette information ;
- en l’absence de contact de proche aidant et sans coordonnées de tous les autres intervenants autour de la personne, le professionnel laisse enfin un mot dans le carnet de liaison ou par papier libre au domicile.

Vous êtes également au coeur de la prévention. Le nettoyage du domicile doit être effectué : un délai de latence avant de commencer le ménage est souhaitable, les coronavirus pouvant probablement survivre 3h sur des surfaces sèches. Nous vous conseillons d'indiquer au salarié de s'équiper de gants et protection jetables. Les déchets produits par la personne ayant déclaré la maladie sont placés dans un sac plastique noué et suivent la filière d’élimination classique. Les vêtements en contact seront lavés 60°C.