Le premier pourvoyeur d’emploi local est en grande fragilité. Les structures mandataires des DROM ne pourront plus passer par la Déclaration Nominative Simplifiée au 1er janvier 2020 pour effectuer les déclarations, Fédération Mandataires et la FEPEM ont donc publié un communiqué de presse sur cette situation inédite.

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Alerte sur l’emploi à domicile en Outre-mer : le premier pourvoyeur d’emploi local en grande fragilité

- La FEPEM alerte le gouvernement des menaces qui pèsent sur le secteur de l’emploi à domicile, direct et mandataire, dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM) : Guadeloupe, Guyane, Ile de la Réunion et Martinique.

- Premier employeur au niveau local, avec près de 70 000 particuliers déclarant 40 000 salariés – nombreux sur l’Ile de la Réunion – l’emploi à domicile est aujourd’hui menacé par la suppression de dispositifs en vigueur dans les DROM, exonérations de charges et déclaration sur la base d’assiettes forfaitaires spécifiques, qui augmentera le coût de l’emploi jusqu’à 25 %.

- Avec ces mesures, le recours au mode mandataire, qui permet à des particuliers d’être accompagnés dans leur rôle d’employeur, sera aussi fortement impacté.

Paris, le 23 octobre 2019 – Alors que le Président de la République Emmanuel Macron, est aujourd’hui en déplacement sur l’Ile de la Réunion pour défendre l’emploi local, la Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) et Fédération Mandataires alertent sur le risque de destructions d’emplois et de recours au travail illégal que font peser sur le secteur de l’emploi à domicile ultramarin les récentes mesures législatives et réglementaires.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les 60 600 particuliers employeurs ultramarins déclarant 40 150 salariés, ne disposent plus des exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dites « LODEOM », pour alléger le coût de leurs emplois à domicile. Concomitamment, une mesure réglementaire annoncée dans les prochaines semaines acterait le transfert de la déclaration nominative simplifiée (DNS) vers la déclaration CESU. Dans ce cadre, les assiettes forfaitaires spécifiques aux DROM, encore mobilisables actuellement par les particuliers employeurs, ne pourront plus être appliquées pour la déclaration d’un emploi salarié. Du fait de ces différentes mesures, le coût de l’emploi pourrait augmenter jusqu’à 25 % pour les particuliers, ce qui aurait un effet dévastateur pour le secteur de l’emploi à domicile déclaré, premier pourvoyeur d’emploi local en Outre-mer.

« Alors que les effectifs de particuliers employeurs et la masse des heures déclarées ne cessent de croître dans les Outre-mer, il est nécessaire d’agir pour éviter les destructions d’emplois et le recours au travail non déclaré. La FEPEM, qui a alerté le gouvernement et la majorité parlementaire sur la situation à risque des particuliers employeurs ultramarins, s’inquiète. Il est urgent de lancer une concertation avec les pouvoirs publics avant que l’emploi local ne pâtisse de mesures décidées à la hâte mais aux conséquences immédiates et dramatiques pour l’économie des DROM, à quelques semaines de la mise en place du prélèvement à la source pour tout le secteur », indique Marie Béatrice LEVAUX, Présidente de la FEPEM.

La FEPEM appelle de ses vœux une revalorisation substantielle de la déduction forfaitaire Eckert, aujourd’hui à 3,70 euros par heure déclarée, sur les cotisations sociales versées par les particuliers employeurs d’Outre-mer, afin que ceux-ci ne soient pas pénalisés par les suppressions combinées de l’exonération de cotisations et de la possibilité de déclarer sur la base d’assiettes forfaitaires spécifiques.

Fédération Mandataires signale par ailleurs que le mode mandataire, qui propose aux particuliers d’être accompagnés dans leur rôle d’employeur à domicile, serait très durement touché par l’abandon de la Déclaration Nominative Simplifiée (DNS), seul outil permettant aux mandataires de déclarer d’importants volumes d’emplois. Près de 11 000 particuliers employeurs et 8000 salariés, principalement sur l’Ile de la Réunion, seraient ainsi directement pénalisés par ce dispositif.

« Cette mesure réglementaire est une entrave au libre choix des personnes de se tourner vers un accompagnement mandataire pour bien gérer leur relation d’emploi à domicile. Or ce mode d’accompagnement répond à des besoins spécifiques de certains publics, notamment les personnes fragiles, qui doivent pouvoir se décharger de toute contrainte administrative tout en bénéficiant de la relation durable et de confiance proposée par l’emploi à domicile », a déclaré France GROLIN, Présidente de Fédération Mandataires.

Fédération Mandataires demande donc que les structures mandataires des DROM puissent utiliser les mêmes dispositifs qu’en métropole, notamment l’outil déclaratif proposé par l’Urssaf (ASAP) dès 2020, et que les discussions s’accélèrent afin de trouver une solution rapide pour éviter l’effondrement du mode mandataire dans les DROM, et poser le cadre d’un dispositif pérenne qui permette de relever le défi du prélèvement à la source.   

Le secteur est par ailleurs toujours en attente de l’extension du champ d’application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (CCNSPE) aux DROM, dont l’objectif est de sécuriser et professionnaliser le secteur en renforçant les droits sociaux des salariés déclarés.

Lire le communiqué de presse