Un réseau innovant au service des emplois à domicile

Fédération Mandataires co-signataire d'un communiqué alertant sur les conditions de garanties insuffisantes du décret du 28 décembre 2018, relatif à l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés.

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Les aidants familiaux et proches aidants de personnes âgées ou en situation de handicap et intervenants professionnels, expriment depuis toujours une volonté forte de voir émerger des dispositifs de relayage, en complément des dispositifs de répit déjà existants. Dans ce contexte, le décret du 28 décembre dernier prévoit une expérimentation visant à offrir une suppléance à domicile ou un temps de répit à l’aidant, en autorisant notamment des conditions de travail particulières pour les intervenants.

Ces mesures vont dans le bon sens puisqu’elles doivent permettre de soutenir ceux qui œuvrent au quotidien pour accompagner un proche fragilisé par les aléas de la vie, en préservant l’intervention des services à domicile dans le cadre et dans les conditions de vie habituels des personnes,tout en offrant la possibilité à des établissements justifiant d’une autorisation ou d’un agrément d’être également porteurs de ce dispositif.

Cependant, cette expérimentation aborde la question du relayage par l’angle d’aménagements aux règles du droit du travail, notamment en ce qui concerne le temps de travail et la durée du repos quotidien des salariés intervenants, sans définir suffisamment clairement les aspects liés à la sécurisation juridique du cadre de ces interventions et à la mise en œuvre pratique pour les structures d’un tel dispositif.

Alors qu’elle dispose de trois ans pour faire ses preuves, nous émettons des doutes sur la réussite de cette expérimentation par les structures, et particulièrement par les services à domicile qui rencontrent déjà des difficultés à répondre à l’ensemble des demandes d’accompagnement à domicile. Comment des aidants familiaux et proches aidants pourront accéder au dispositif de relayage sans un financement adéquat ? Comment garantir aux personnes une qualité de service sans aucune exigence en matière de formation des professionnels « relayeurs » ?

Nous sommes d’autant plus sceptiques que, le décret a été publié quasiment l’état initial, et ce malgré diverses propositions des associations représentants les personnes aidées, les salariés et les employeurs pour améliorer le texte (notamment par la définition plus précise du cadre de la prestation, l’instauration d’un guichet unique du relayage et le suivi médical renforcé des salariés),les consultations du CNOSS qui s’est abstenu, et une motion du CNCPH.

Alors que la consultation « Grand âge et autonomie »lancée par le Gouvernement met en évidence la nécessité d’accroitre le financement alloué à la prise en charge de la perte d’autonomie, prévoir une expérimentation d’actions de soutien aux proches aidants reposant quasi uniquement sur leurs ressources financières faute d’enveloppe budgétaire,risque de freiner le développement de cette solution de répit alternative.

De plus, dans un secteur frappé par une très forte sinistralité, il convient donc d’être extrêmement prudents sur « les impacts sur les salariés en terme de santé », qui devront être évalués par des indicateurs pertinents, afin d’éviter de faire porter cette expérimentation sur la résistance physique des intervenants.

Ce décret nous semble ainsi en deçà des attentes et des ambitions vis-à-vis d’un dispositif,pourtant très attendu par tous.Il ne garantit ni aux aidants,ni aux intervenants, ni aux personnes aidées des conditions d’intervention suffisamment qualitatives et sécurisées.