[Janvier 2020] Mettre en place le prélèvement à la Source
Pour rappel, le Prélèvement à la Source est entré en vigueur pour tous les salariés du particulier employeur à compter du 1er janvier 2020. A destination de toutes structures, nous vous donnons quelques élèments essentiels pour bien aborder 2020 et sécuriser le particulier-employeur.
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Mettre en oeuvre le prélèvement à la source
Le prélèvement de l’impôt à la source est entré en vigueur pour tous les salariés du particulier employeur à compter du 1er janvier 2020.
La possibilité, pour une structure mandataire, de collecter et reverser le PAS figure expressément dans le cahier des charges relatif à l’agrément du 1er octobre 2018 et dans la circulaire du 11 avril 2019 sur les services à la personne.
Nous rappelons qu'environ 28% des salariés à domicile sont imposables.
La fédération accompagne tous ses adhérents dans cette mise en place.
Deux dispositifs pour gérer le PAS en 2020
Les dispositifs ASAP et PASRAU
Ce paragraphe ne concerne ni les structures dans les DROM qui déclarent sur PASRAU et DNS, ni les établissements publics qui doivent se référer au paragraphe sur le CESU.
Le dispositif ASAP permet à une structure mandataire d’effectuer une déclaration auprès de l’Urssaf. Il est directement configuré dans votre logiciel de paye. Si vous n’en avez pas, vous pouvez choisir la méthode CESU qui ne permet cependant pas de gérer le PAS.
Afin de gérer le PAS, la structure doit utiliser le dispositif PASRAU (cf. ressources plus bas), depuis le 1er janvier 2019.
Cette déclaration permet à l’administration d’avoir connaissance de façon immédiate des ressources perçues par les salariés. Les fichiers sont générés avec votre éditeur de logiciel de paie.
En utilisant le dispositif PASRAU, votre structure mandataire devient le déclarant et le seul interlocuteur pour l'administration fiscale.
Vous devez effectuer un avenant à votre contrat de mandat précisant ces nouvelles dispositions.
Le PAS est prélevé sur le compte bancaire de la structure mandataire qui est responsable en cas de retard ou d'erreur.
Pour toute information complémentaire sur le dispositif PASRAU, nous vous invitons à consulter :
- Le site internet net-entreprises.fr ;
- Le Guide PASRAU ;
- Le guide de votre éditeur de logiciel paie (nous en avons certains).
Les comptes URSSAF et DNS seront fermés fin 2020.
Le cesu
Votre structure peut, par le biais du Cesu, effectuer la déclaration au Cesu pour le compte de l’employeur. Cela nécessite que l’employeur soit immatriculé au Cesu et vous communique ses identifiants afin que vous puissiez vous connecter à son compte Cesu. Si le particulier-employeur n'en dispose pas, vous pouvez en créer. Nous vous conseillons, si le particulier-employeur est en capacité, de l'accompagner plutôt dans ces démarches que de le faire.
Vous devez impérativement effectuer un avenant à vos contrats de prestation stipulant ces nouvelles procédures.
Le recours au Cesu présente un avantage non-négligeable pour la structure mandataire : elle n’a pas à gérer le PAS puisque cela est fait par le Cesu.
Le recours au Cesu présente toutefois plusieurs inconvénients, il ne permet pas par exemple de déclarer les prestations en nature ni un nombre d’heures à virgule.. .
Pour retrouver l'intégralité de notre Guide sur le Prélèvement à la source et notre Foire Aux Questions sur la mise en place du prélèvement à la source, vous pouvez vous rendre dans votre espace adhérent ou en cliquant directement sur les liens présents dans cet article.
Si vous n'êtes pas encore adhérent à Fédération Mandataires retrouvez notre bulletin d'adhésion pour rejoindre notre réseau national dynamique et engagé !
Une fois que vous aurez expérimenté la mise en place du PAS, nous aimerions savoir comment, en tant que structure mandataire, vous l'avez appréhendé pour vos mandants et nous vous proposons pour cela de participer à un sondage .
