[Avril 2019] Evolution des dispositifs CESU et PAJEMPLOI

Un décret, en date du 15 mars 2019, apporte des modifications aux dispositifs CESU ou PAJEMPLOI dont nous vous livrons les modifications. 

ÉVOLUTION DES DISPOSITIFS CESU ET PAJEMPLOI

Ce décret, du 15 mars 2019, modifie le Code de la Sécurité sociale. Pour rappel, les particuliers employeurs peuvent, pour déclarer leur salarié, utiliser les dispositifs Cesu ou Pajemploi (pour les gardes d’enfants à domicile).

L’adhésion à ces dispositifs

Le décret précise que l’adhésion aux dispositifs Cesu et Pajemploi doit être effectuée par voie dématérialisée au moyen d’un formulaire comportant :

- Les nom, prénom et adresse du particulier employeur

- L’autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire

L’article L.133-5-8 du Code de la Sécurité sociale prévoit toutefois la possibilité, pour les particuliers employeurs qui ne sont pas en mesure d’effectuer la déclaration d’impôt sur le revenu par voie électronique, d’adhérer au Cesu ou à Pajemploi par support papier.

En cas d’embauche d’un garde d’enfant à domicile, le particulier employeur doit effectuer une déclaration d’identification du salarié en précisant des informations relatives :

- A l’employeur : nom, prénom et adresse ; numéro d’employeur ; les données bancaires nécessaires au prélèvement des cotisations sociales

- Au salarié : nom, prénom et adresse ; date et lieu de naissance ; le numéro de Sécurité sociale ; le sexe et l’activité exercée (garde d’enfant à domicile).

Le contenu des déclarations

Lors de la déclaration mensuelle, le particulier employeur doit préciser les éléments suivants :

- Mentions relatives au salarié : nom, prénom et adresse ; numéro de Sécurité sociale ; date et lieu de naissance ; le sexe ;

- Mentions relatives à la période d’activité : nombre d’heures de travail ; salaire horaire net et salaire mensuel net ; la nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisations sociales ; le montant de la prise en charge des frais de transport ; la date de versement du salaire.

=> En cas de déclaration au Cesu : le particulier employeur doit préciser l’option retenue pour le paiement des congés payés (majoration de 10% du salaire ou paiement lors de la prise). Si les congés payés lors de la prise, il doit également indiquer les dates de congés payés et le montant de l’indemnité de congés payés.

=> En cas de déclaration à Pajemploi : le particulier employeur doit préciser la date de naissance de chacun des enfants gardés et le nombre d’heures de garde en horaires spécifiques.

Il est précisé que la période d’activité déclarée ne peut couvrir qu’un mois civil.

La modification des dates de déclaration et d’établissement des bulletins de salaire

A compter du 1er avril 2019, la déclaration auprès du Cesu ou de Pajemploi doit être effectuée au plus tard le cinquième jour qui suit le mois travaillé.

A la suite de la déclaration effectuée par le particulier employeur, Cesu ou Pajemploi établissent le bulletin de salaire au maximum quatre jours après réception de la déclaration.

Ce bulletin de salaire est accompagné, pour l’employeur, d’un relevé global des sommes dont il est redevable.

La modification des dates de paiement des cotisations sociales

A la suite de la déclaration effectuée par le particulier employeur, le Cesu ou Pajemploi calculent les cotisations sociales dues par celui-ci.

Le paiement des cotisations sociales intervient au cours du deuxième mois qui suit la période d’activité déclarée.

Exemple : la déclaration correspond au mois d’avril 2019 doit être déclarée au plus tard le 5 mai 2019. Le paiement des cotisations sociales intervient au mois de juin 2019.

A compter du 1er janvier 2020, lors de l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source, le Cesu ou Pajemploi prélèveront en même temps que les cotisations sociales, le montant de la retenue à la source afin de le reverser à l’administration fiscale.

Une exception : pour les particuliers employeurs bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ou de la Prestation de compensation du Handicap (PCH) versées sous forme de Cesu préfinancés, le paiement des cotisations sociales restant à la charge du particulier employeur a lieu au cours du troisième mois qui suit la période d’activité.

Il est précisé que le paiement des cotisations sociales est effectué sans délai si la déclaration a été adressée après la fin du premier mois qui suit la période d’activité.

Enfin, le décret prévoit que si le paiement des cotisations sociales n’est pas acquitté à la date prévue, une majoration de retard de 5% du montant des cotisations sociales est appliqué. A cette majoration, s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2% du montant des cotisations sociales par mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date d’exigibilité des cotisations.

Nouvelles obligations déclaratives pour les particuliers employeurs

A compter du 1er janvier 2020, les particuliers employeurs devront déclarer au Cesu ou Pajemploi les éléments relatifs à :

- La date de début et de fin d’un arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant ;

- La fin du contrat de travail.

Ces déclarations permettront de satisfaire aux obligations relatives à l’établissement des attestations de salaire et des attestation pôle emploi.

Lors de la déclaration, l’employeur devra communiquer les noms et prénoms du salarié concerné ainsi que les données relatives à l’arrêt de travail ou à la fin du contrat de travail.

Précisions relatives à l’utilisation du Cesu + et Pajemploi +

Le Cesu et Pajemploi proposeront un nouveau service permettant au particulier employeur, sous réserve de l’accord de son salarié, de confier à ces organismes le paiement de la rémunération due au salarié. Ce service entrera en vigueur à la fin du mois de mai 2019 pour Pajemploi et, en principe, à compter de juillet 2019 pour le Cesu.

Dans ce cas, le Cesu ou Pajemploi prélèvera sur le compte bancaire de l’employeur, en plus des cotisations sociales, la rémunération due et la reversera au salarié. Ce prélèvement intervient dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la déclaration. Le versement de la rémunération au salarié est effectué au plus tard le quatrième jour ouvré qui suit la réception de la déclaration.

Il est précisé que le Cesu et Pajemploi avertiront le salarié de la déclaration effectuée par son employeur et de la date de versement de la rémunération. Comme mentionné ci-dessus, le paiement des cotisations sociales intervient en principe au cours du deuxième mois qui suit la période d’activité.

Il sera toutefois possible pour l’employeur qui recourt au Cesu + ou à Pajemploi + de demander à ce que le prélèvement des cotisations sociales intervienne à la même date que le prélèvement du salaire, soit dans les deux jours ouvrés qui suivent la réception de la déclaration. Le particulier employeur devra alors le préciser lorsqu’il effectuera la déclaration.

Le recours à ce dispositif ne sera pas possible si l’employeur effectue la déclaration après le quinzième jour qui suit la période d’activité. Dans un tel cas, il devra verser directement la rémunération à son salarié.

Par ailleurs, en cas de défaut de paiement des cotisations sociales par l’employeur (par exemple, si le compte bancaire n’est pas crédité) ou si l’employeur reste redevable d’une somme au titre des cotisations sociales, il ne peut pas recourir à ce service tant qu’il reste débiteur.

Source :décret n°2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales, Journal officiel du 17 mars 2019.